Comment répondre à une mise en demeure

6 septembre 2023 · 8 minutes de lecture

Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

La mise en demeure est un document officiel, souvent envoyé par une personne ou son avocat, qui met en demeure le destinataire d'exécuter une obligation. C'est un avertissement avant d'entamer une procédure judiciaire.

Les raisons de recevoir une lettre de mise en demeure

Il est fréquent de recevoir une mise en demeure lorsqu'une personne vous reproche quelque chose ou vous demande de régler une situation (par exemple, réparer une fenêtre cassée). La mise en demeure peut aussi être envoyée par un créancier, vous demandant de régler une dette.

Voici des exemples courants de situations qui peuvent donner lieu à sa réception:

• Non-paiement de loyer : Un propriétaire peut réclamer un paiement à un locataire qui n'a pas payé son loyer dans les délais stipulés par le contrat de location.


• Vice caché lors d'une vente : Si un acheteur découvre un défaut caché dans un bien immobilier ou un autre bien acheté, il peut demander des réparations ou une compensation financière.


• Non-respect d'une promesse d'achat : Si une partie (acheteur ou vendeur) refuse de finaliser une transaction immobilière après avoir signé une promesse d'achat, l'autre partie peut exiger le respect de cet engagement.


• Litiges contractuels : Dans le cadre d'un contrat de services ou de vente, si l'une des parties ne respecte pas ses obligations (livraison non effectuée, prestation de service non conforme, etc.), la partie lésée peut demander l'exécution du contrat ou une compensation.


• Troubles de voisinage : Par exemple, un voisin dont les activités (bruits excessifs, empiétement sur la propriété, etc.) nuisent à la jouissance paisible de votre propriété peut se faire exiger de cesser ces nuisances.


• Différends liés à la consommation : Un consommateur peut réclamer à une entreprise si celle-ci ne respecte pas ses obligations (garantie, remboursement, etc.) stipulées dans le contrat de vente ou dans les lois de protection du consommateur.


• Atteinte à la réputation (diffamation ou calomnie) : Si une personne ou une organisation estime que ses droits à une réputation intacte ont été violés, par exemple par des déclarations fausses ou trompeuses publiées en ligne ou transmises d'une autre manière, elle peut envoyer exiger que ces déclarations soient retirées ou corrigées, et éventuellement pour demander des dommages-intérêts.


• Droit de passage : Si une propriété ne dispose pas d'un accès direct à une voie publique, elle peut avoir un droit de passage sur la propriété d'un voisin. Si ce voisin bloque ou entrave ce droit de passage, le propriétaire lésé peut demander que le passage soit rétabli et que l'obstruction soit éliminée.

Comment réagir lorsque vous recevez une lettre de mise en demeure ?

Dès la réception d'une mise en demeure, prenez le temps de la lire avec la plus grande attention afin d'en saisir tous les éléments. Assurez-vous de bien comprendre les demandes ou les reproches qui vous sont faits, ainsi que les délais dans lesquels vous êtes censé répondre ou agir. Par ailleurs, prenez en compte les délais de prescription qui peuvent influencer la validité du recours de la personne vous ayant envoyé cette lettre. Étant donné les implications légales possibles, il est fortement recommandé de consulter un avocat. Ce professionnel du droit vous éclairera sur les démarches à suivre, les éventuelles conséquences et les options qui s'offrent à vous.

Voici une liste pour vous aider à bien réagir:

• Vérification du destinataire : Assurez-vous que vous êtes bien la personne ou l'entité visée par la mise en demeure.
• Lecture attentive : Lisez intégralement la lettre pour bien comprendre le contenu et les demandes formulées.
• Identification des demandes/reproches : Notez les points précis pour lesquels vous êtes mis en demeure.
• Vérification des délais> :
  • Identifiez les délais mentionnés pour répondre ou agir.
  • Prenez note des éventuels délais de prescription qui peuvent influencer la validité du recours.
• Conservez une copie : Gardez l'original en lieu sûr et faites une copie pour vos références ou pour partager avec un conseiller juridique.
• Documentez la réception : Notez la date de réception, qui pourrait être importante pour des questions de délais.
• Consultation juridique :
  • Prenez contact avec un avocat pour obtenir des conseils sur la manière de répondre et sur les implications potentielles.
  • Si nécessaire, envisagez de fournir à l'avocat tous les documents ou informations pertinentes liés à la mise en demeure.
• Conservez toutes communications : Gardez une trace de toutes les communications écrites ou verbales liées à la mise en demeure.
• Évitez les discussions directes sans préparation : Si vous décidez de discuter directement avec la partie qui a envoyé la mise en demeure, soyez préparé et évitez de faire des déclarations qui pourraient être utilisées contre vous ultérieurement.

Par courrier ou huissier, qu'est-ce que ça implique ?

Lorsque vous recevez une mise en demeure, celle-ci peut vous être adressée directement par courrier simple, par courriel ou via un huissier de justice. La manière dont elle est envoyée peut avoir des implications différentes. Si elle est envoyée par un huissier, cela souligne souvent le sérieux et la formalité de la démarche, la rendant d'autant plus urgente.

L'huissier de justice est un professionnel du droit, et le fait qu'il soit impliqué suggère une intention claire de passer à une étape judiciaire si nécessaire. D'un autre côté, un courrier simple, bien qu'il ne doive pas être pris à la légère, peut indiquer une première tentative de résolution du litige avant d'escalader les choses. Dans les deux cas, la mise en demeure a pour objectif de pousser le destinataire à agir, évitant ainsi une possible action en justice, qui serait plus longue et coûteuse. Il est donc judicieux de prendre en compte la manière dont elle vous est adressée et d'agir en conséquence.

Quels sont les facteurs à considérer avant de répondre ?

Avant de formuler une réponse à une mise en demeure, il est crucial de tenir compte de plusieurs éléments pour s'assurer que vous répondez de manière appropriée et protectrice:

• Nature de la demande Assurez-vous de bien comprendre ce que la partie adverse vous réclame et si c'est justifié.
• Vos assurances Avant de répondre, vérifiez si vous avez une police d'assurance qui pourrait couvrir le type de réclamation. Cela peut s'agir d'une assurance habitation, d'une assurance professionnelle ou d'une assurance responsabilité civile. Si c'est le cas, il serait judicieux de contacter votre assureur dès que possible. Ils pourraient prendre en charge la réponse ou même le règlement de la réclamation, selon les termes de votre contrat.
• Options de résolution Pensez à votre situation et à d'autres moyens de régler le différend. La négociation directe est-elle une option viable ? Ou, étant donné la complexité ou la gravité du problème, une médiation entre les deux parties serait-elle plus appropriée?
• Conséquences juridiques Si vous ne répondez pas correctement ou dans les délais, quelles pourraient être les conséquences légales?

En tenant compte de ces facteurs, vous serez mieux équipé pour formuler une réponse adéquate et stratégique à la mise en demeure. Il est également recommandé de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.

Critères pour confirmer la validité de la mise en demeure

• Lettre recommandée avec accusé de réception : Ce mode d'envoi permet d'avoir une preuve tangible que le destinataire a bien reçu la mise en demeure. L'accusé de réception est retourné à l'expéditeur une fois que le destinataire a signé la lettre.
• Huissier de justice : Faire appel à un huissier garantit non seulement que la mise en demeure sera délivrée, mais aussi que vous aurez un témoignage formel de la livraison.
• Courriel avec accusé de réception : Certaines juridictions reconnaissent l'envoi par courriel, à condition qu'un accusé de réception électronique soit attaché. Cela prouve que le courriel a été ouvert par le destinataire.
• Notification par voie électronique : Dans certains cas, les plateformes électroniques de communication peuvent offrir des méthodes de notification qui sont juridiquement valides.
• Remise en main propre : Dans certaines circonstances, la remise directe de la mise en demeure au destinataire peut être acceptée comme preuve de livraison. Toutefois, cela peut nécessiter un témoin pour confirmer que la remise a bien eu lieu.

Si vous avez reçu une sommation d'une façon différente, elle pourrait ne pas être valide juridiquement. Consultez un avocat pour vous en assurer.

Comment répondre à une mise en demeure de payer ?

Lorsque vous recevez une mise en demeure de payer, votre réponse dépendra essentiellement de votre position vis-à-vis des termes énoncés. Si vous êtes d'accord avec ces termes, la démarche la plus simple est de régler la somme demandée. Cela met généralement fin au litige.

En revanche, si vous contestez la demande, il convient d'abord d'entrer en contact avec le demandeur, que ce soit la personne elle-même, l'entité concernée ou encore son avocat. Cette prise de contact a pour but de tenter une négociation afin de parvenir à un accord à l'amiable. Si un accord est trouvé, le litige est résolu.

Toutefois, si les tentatives de négociation n'aboutissent pas et qu'une impasse est atteinte, deux situations peuvent se présenter. Vous pourriez attendre une éventuelle action judiciaire de la part du demandeur. Par ailleurs, si vous optez pour le silence en ne répondant pas à la mise en demeure, cela pourrait augmenter les chances d'une procédure judiciaire plus structurée.

Concernant le recours judiciaire, selon le montant du litige, cela peut soit être porté devant la cour des petites créances, où les procédures sont généralement plus rapides et moins coûteuses, soit devant une juridiction supérieure pour des sommes plus conséquentes.

Voici l'arbre de décision pour dans ce cas:

L'importance de la lettre recommandée dans la réponse.

Répondre à une mise en demeure par lettre recommandée assure que votre réponse est officiellement enregistrée et que l'autre partie ne peut pas prétendre ne pas l'avoir reçue.

Que faire si vous recevez une mise en demeure infondée ?

Si vous estimez que la mise en demeure n’est pas justifiée, vous pouvez la contester. Il est conseillé de répondre par une lettre en expliquant pourquoi vous contestez la demande.

Voici un exemple de réponse

[Prénom et Nom de l'expéditeur] [Adresse de l'expéditeur] [Code postal, Ville]   [Date]   À l'attention de : [Prénom Nom du destinataire ou de l'entité ayant envoyé la mise en demeure] [Adresse du destinataire] [Code postal, Ville]   Objet : Contestation de la mise en demeure en date du [Date de la mise en demeure]   Madame, Monsieur,   J'ai bien reçu votre mise en demeure en date du [Date de la mise en demeure], dans laquelle vous m'accusez de [résumer brièvement le contenu de la mise en demeure : ex. "ne pas avoir réglé une facture d'un montant de XXX $", "avoir causé un dommage à votre propriété", etc.].   Après avoir examiné attentivement la situation, je tiens à vous informer que je conteste formellement votre demande pour les raisons suivantes :   [Premier motif de contestation : ex. "La facture que vous mentionnez a déjà été réglée le [Date du règlement], et je joins à cette lettre une copie du reçu attestant de ce paiement."] [Deuxième motif de contestation : ex. "Je n'étais pas présent(e) sur les lieux à la date et heure indiquées, comme peuvent en témoigner plusieurs personnes."] [Ajouter autant de points que nécessaire pour exposer tous vos arguments.]   Je me tiens à votre disposition pour toute discussion ou éclaircissement à ce sujet. Cependant, en l'absence d'éléments probants venant étayer vos accusations, je vous demande de bien vouloir retirer votre mise en demeure et de m'informer de votre décision par écrit.   Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.   Cordialement,   [Signature manuscrite si la lettre est envoyée en format papier]   [Prénom Nom de l'expéditeur]

N'oubliez pas de remplacer les champs entre crochets ([...]) par vos informations pertinentes.

Consulter un avocat : est-ce nécessaire ?

Cela dépend de la situation. Pour des affaires traitées devant la Cour des petites créances du Québec, la particularité est justement que les parties ne sont pas représentées par des avocats. Cette cour vise à offrir un accès rapide et simplifié à la justice, permettant aux citoyens de plaider leur cause de manière autonome. Son objectif principal est de régler les litiges d'une valeur monétaire de 15 000 $ ou moins de manière efficiente et sans les frais souvent associés à la représentation juridique.

Cependant, même si la représentation par un avocat n'est pas permise à la Cour des petites créances, rien n'empêche une partie de consulter un avocat en amont pour obtenir des conseils sur la manière de présenter sa cause, sur la pertinence des preuves à apporter, ou simplement pour évaluer les chances de succès.

Si le montant en litige dépasse la limite de la Cour des petites créances, ou si la situation est complexe, il est souvent judicieux de faire appel à un avocat. En outre, si une grande somme d'argent est en jeu ou si les enjeux légaux sont importants, consulter un professionnel du droit est vivement recommandé.

Conclusion

Bien répondre à une mise en demeure est souvent la meilleure manière de clarifier ou de régler un différend. En suivant nos recommandations, vous serez mieux informé et pourrez éviter de vous retrouver dans une situation délicate. N'hésitez pas à solliciter des conseils professionnels si la situation le nécessite.

* Ce texte explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, veuillez vous référer à un avocat.