La mise en demeure, tout ce que tu dois savoir - Juridik
Illustration d'une mise en demeure en ligne

La mise en demeure, tout ce que tu dois savoir

11 janvier 2023 · 8 minutes de lecture

La mise en demeure c’est quoi au juste?

C'est un peu comme un ultimatum. C'est une lettre officielle que tu envoies à quelqu'un qui t'a peut-être fait du tort, qui t'a peut-être emprunté de l'argent, ou qui n'a pas respecté son contrat.

Tu lui dis que s’il ou elle ne fait pas ce qu'elle doit faire dans un délai donné, tu vas avoir recours à des poursuites judiciaires. C'est une façon de lui montrer que tu es sérieux et que tu veux régler le problème de manière formelle.

 C'est une étape importante avant de se tourner vers les tribunaux

Cette démarche montre que tu as essayé de régler les choses de manière amiable, et que tu as laissé une chance à l'autre personne de respecter ses obligations.

C'est un document assez formel, alors si tu veux en envoyer une, il est conseillé de consulter un avocat ou la faire rédiger un service de mise en demeure en ligne.

L’importance de comprendre le processus

La mise en demeure est un processus juridique important. Elle consiste à envoyer une lettre officielle à la personne ou l'entreprise en question. On leur demande de respecter leurs obligations ou de régler leur dette dans un délai spécifié. Si la personne ou l'entreprise ne respecte pas cette demande, tu peux être en droit de poursuivre des actions judiciaires.

L'objectif est d'obtenir réparation. Il est donc important de comprendre comment fonctionne le processus et comment l'utiliser adéquatement. Ta bonne compréhension protégera tes droits et fera valoir tes intérêts.

À partir de quel moment je peux envoyer une mise en demeure

Des fois, faire appel à un service de médiation peut éviter bien des soucis. Par contre, il n'y a pas vraiment de moment spécifique à partir duquel on peut envoyer une mise en demeure. Cela dépend de la nature du litige et de ce que tu espères obtenir en l’envoyant.

Voici quelques bonnes pratiques à respecter avant d'envoyer une mise en demeure :

1.  Tente de régler le différend de manière amiable et garde une trace démontrant que tu as essayé de trouver une solution.

2.  Assure-toi que tu as un motif légitime d'envoyer ta mise en demeure. Ce document ne doit pas être envoyé sans raison valable.

3.  Avoir une trace écrite de toutes tes communications précédentes avec le destinataire. Tu pourras ainsi prouver que tu as tenté de régler le problème de manière amiable.

Ce qu'il faut inclure dans une mise en demeure

destinataire
la demande
delai
preuves

Tu dois d'abord identifier qui est le destinataire. Cela peut être une personne physique, une compagnie ou un entrepreneur. Tu devrais également être clair sur la nature de la réclamation, c'est-à-dire ce que tu estimes que la personne ou l'entreprise te doit.

Il est important de fixer une date limite pour la résolution de tes demandes. Cela permet de montrer que tu es sérieux et que tu attends une réponse.  

Tu devrais également fournir des preuves de ta réclamation, comme des factures impayées ou des copies de contrats.

* La mention "sous toutes réserves":

Ça signifie que tu te réserves le droit de poursuivre le litige devant les tribunaux ou de recourir à d'autres moyens de règlement à l'avenir. En cas de problèmes où le temps de règlement est essentiel ou urgent, tu peux ajouter la mention "sans autre avis ni délai"

Comment envoyer une mise en demeure

Pour l'acheminement, il est préférable d'utiliser le courrier recommandé. Cela te permet de prouver que la mise en demeure a bien été envoyée et reçue par la personne concernée.

La remise en main propre est une option moins populaire, mais quand même possible. Simplement remettre le document en main propre et expliquer brièvement de quoi il s'agit. Assure-toi d'être accompagné d'un témoin, prendre en note la date et l'heure de l'échange et demander un accusé de réception à la partie adverse.

Il existe aussi d'autres options pour transmettre une mise en demeure, comme l'envoi par Poste Canada, par fax ou par courriel. Cependant, ces méthodes ne sont pas aussi sûres, car il n'y a pas de preuve de réception.

Illusatration d'envois de mise en demeure

Est-ce que j’ai besoin d'un huissier?

Lorsqu'une mise en demeure est envoyée par courrier recommandé, elle est envoyée par voie postale et est assortie d'un accusé de réception. Le destinataire doit signer pour confirmer qu'il a reçu le courrier. Cette méthode est moins coûteuse et moins formelle que l'envoi par huissier. Par contre elle peut être moins efficace si le destinataire refuse de signer l'accusé de réception ou si le courrier est perdu en route.

Lorsqu'une mise en demeure est envoyée par huissier, elle est remise en main propre au destinataire par celui-ci. Il doit établir un constat d'huissier pour prouver qu'elle a bien été remise. Cette méthode est plus coûteuse et plus formelle que l'envoi par courrier recommandé. C'est généralement considéré comme plus efficace, car elle laisse moins de place au doute quant à la réception par le destinataire.

En général, il faut compter entre $150 et $400 pour transmettre une mise en demeure par huissier au Québec. Cela inclut les frais (environ $50 à $100) et les frais de déplacement (environ $50 $ à $150).

Dans les deux cas, si la personne ne répond pas à ta demande, tu peux alors entamer des procédures judiciaires.

Les modèles de mise en demeure gratuits: attention aux pièges!

Il y a plusieurs pièges potentiels auxquels il faut être vigilants lorsque tu veux utiliser un modèle gratuit:

 Le modèle peut ne pas être juridiquement valide dans ta juridiction. Il est important de vérifier que le modèle est adapté à ton droit local et qu'il respecte les exigences légales en matière de mise en demeure.

 Le modèle peut être incomplet ou ne pas couvrir tous les éléments nécessaires. Il s'assurer que le modèle inclut toutes les informations essentielles et que tous les points importants sont abordés.

 Le modèle peut être de mauvaise qualité ou contenir des erreurs. Il est nécessaire de vérifier attentivement le modèle avant de l'utiliser pour s'assurer qu'il n'y a pas d'erreurs ou de fautes de frappe.

 Le modèle peut ne pas être adapté à ta situation spécifique. Il est essentiel de s'assuere que le modèle s'applique à ta situation et qu'il couvre tous les aspects pertinents de ton cas.

En général, il est conseillé de faire appel à un avocat ou de solliciter l'aide d'un professionnel juridique avant d'utiliser un modèle. Ce conseil est encore plus valide si la situation est complexe ou si les enjeux sont importants. Cela te permettra de t'assurer que la mise en demeure est valide et efficace, et de minimiser les risques de contestation ou de litige ultérieur.

Par où commencer si tu veux envoyer une mise en demeure

Tu as essayé de régler à l'amiable et tu es dans une impasse. Il est temps de passer à la prochaine étape. Pour ce faire tu pourras consulter un avocat, utiliser un service de mise en demeure en ligne ou utiliser un modèle d'exemple gratuit.

Voir Les 5 meilleurs outils de mise en demeure en ligne

Dans tous les cas, tu devras t'assurer que:

Ces éléments seront essentiels dans le cas où ta demande ne serait pas respectée et que des poursuites judiciaires devraient être entamées.

Les petites créances du Québec: une solution alternative à la mise en demeure?

Avant de devoir faire appel aux tribunaux, tu peux utiliser les services gratuits de médiation pour tenter le trouver une solution satisfaisante aux deux parties. En cas d'impasse il y a d'autres options.

La Cour des petites créances du Québec est une option à considérer si tu souhaites obtenir un règlement à l'amiable pour une réclamation de moins de $15 000. Cette solution va aussi sauver en frais d'avocat, car tu devras te représenter seul.

Il est important de noter que tu peux faire parvenir une mise en demeure avant de déposer une demande auprès de la Cour. Il est également possible de sauter cette étape et de directement déposer une demande auprès de la CDPC.

Si tu décides d'utiliser les services de la Cour des petites créances, tu devras remplir un formulaire en ligne ou en personne. Il faudra aussi fournir tous les documents pertinents, tels que des preuves ou factures impayées. Ça peut être une option pratique et peu coûteuse pour régler vos différends de manière rapide et efficace.

Que faire si tu reçois une mise en demeure

Si tu en reçois une, il est important de prendre cela au sérieux et de ne pas ignorer le document. Voici quelques conseils à suivre:

 Pas de panique ! Bien que recevoir une mise en demeure puisse être stressant, il est important de rester calme et de penser de manière stratégique.

 Consultez un avocat. Si tu n'as pas les connaissances juridiques nécessaires pour gérer cette situation, il est fortement recommandé de consulter un avocat. Un avocat pourra t’aider à comprendre tes droits et obligations et te conseillera sur la meilleure façon de répondre.

 Si tu ne réponds pas à la mise en demeure dans les délais impartis, tu risques de perdre ton droit de défense et être poursuivi devant les tribunaux. Assure-toi donc de répondre dans les délais impartis, même si tu n’es pas d'accord avec les demandes.

Répondre mise en demeure par courrier vs courriel
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Comment répondre à une mise en de demeure

Comment écrire une lettre de mise en demeure

Il est primordial de bien rédiger ta lettre de mise en demeure afin qu'elle soit claire et précise. Pour cela, il faut inclure certaines informations essentielles comme:

Il est également important d'éviter certaines erreurs comme:

Comprendre les délais de réponse

Tant pour l'envois que pour la réception, il faut prêter attention aux délais de réponse indiqués dans la lettre.

En général, sauf indication contraire dans la lettre, les délais mentionnés dans une mise en demeure sont interprétés comme des jours calendaires.

Cela signifie que tous les jours, y compris les weekends et les jours fériés, sont comptés. Il est donc essentiel de ne pas tarder et de prendre des mesures immédiates pour répondre, que ce soit en consultant un avocat pour des conseils juridiques ou en réglant directement le problème avec la partie adverse. Ignorer la mise en demeure ou dépasser le délai de réponse peut entraîner des conséquences juridiques défavorables.

Conclusion

Si tu as du mal à faire la rédaction, tu peux t'inspirer d'exemples disponibles en ligne ou utiliser un modèle de mise en demeure personnalisable. Il existe différents types adaptés à différents cas, alors assure-toi de choisir celui qui convient le mieux à ta situation. 

Si tu préfères utiliser un service en ligne, tu peux trouver plusieurs plateformes proposant différents types de mise en demeure. Notre site contient une tonne et de conseils pour rédiger votre document de manière efficace.

Voir Les 5 meilleurs outils de mise en demeure en ligne

* Ce texte explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, veuillez vous référer à un avocat.

  • Lionel Racicot de Juridik
  • à propos de l'auteur

    Lionel est conseiller, il décompose les décisions judiciaires complexes, les réformes législatives et les questions juridiques actuelles en langage clair et accessible pour le grand public.