Illustration d'un mandat de protection

Le mandat de protection au Québec, tout ce que vous devez savoir

22 octobre 2023 · 8 minutes de lecture

Éléments clés

Le mandat de protection est essentiel pour prévoir l'inaptitude.

Il permet d'exprimer à l'avance comment une personne souhaite être prise en charge.

L'inaptitude doit être confirmée par des évaluations pour être mis en œuvre.

Sans mandat, une procédure judiciaire peut être nécessaire.

Le mandat de protection est un outil essentiel pour prévoir l'inaptitude éventuelle d'un proche ou de soi-même. Il permet d'exprimer à l'avance comment une personne souhaite être prise en charge et comment ses biens doivent être gérés en cas d'inaptitude. Dans cet article, nous explorerons en détail le mandat de protection, son importance, et pourquoi chaque Québécois devrait envisager d'en avoir un.

Au 31 mars 2022, le Curateur public du Québec représentait 41 000 personnes sous sa protection, ce qui comprend les personnes présumées inaptes et celles qui sont absentes et possèdent des biens à protéger.

Pourquoi est-il judicieux de prévoir un mandat de protection?

L'inaptitude peut survenir à tout moment, et sans un mandat de protection, il peut être difficile de déterminer comment une personne inapte souhaite être prise en charge. Le mandat de protection permet d'exprimer ces volontés à l'avance. Voici quelques raisons pour lesquelles il est crucial d'avoir un mandat de protection :

Qu'est-ce qu'un mandat de protection?

C'est un document juridique qui permet à une personne d'exprimer comment elle souhaite être prise en charge en cas d'inaptitude. Il détaille les volontés de la personne, les responsabilités du ou des mandataires, et peut inclure des directives spécifiques.

Source: Quebec.ca

Comment diffère-t-il du mandat en cas d'inaptitude?

Le mandat en cas d'inaptitude était le nom précédent du mandat de protection. Bien que la terminologie ait changé, la fonction et l'objectif du document restent les mêmes.

Qui peut être nommé comme mandataire?

Un mandataire est une figure clé dans le mandat de protection. C'est la personne qui prendra des décisions pour le bien-être et les biens de l'individu inapte. Idéalement, le mandataire devrait être quelqu'un en qui le mandant a une confiance absolue. Cette confiance est essentielle car le mandataire aura la responsabilité de respecter et d'exécuter les volontés du mandant, tout en veillant à ses intérêts. En résumé, tout individu fiable, capable de prendre des décisions éclairées et ayant à cœur les meilleurs intérêts du mandant peut être nommé mandataire.

Quelle est l'importance de l'évaluation de l'inaptitude?

L'évaluation de l'inaptitude est une étape cruciale avant la mise en œuvre d'un mandat de protection. Elle garantit que la personne est véritablement dans l'incapacité de prendre des décisions pour elle-même. Voici les étapes clés de cette évaluation :

En somme, ces évaluations garantissent que le mandat de protection est utilisé de manière appropriée et éthique, en veillant toujours au bien-être de la personne concernée.

Pourquoi consulter un notaire pour rédiger un mandat de protection?

Un notaire peut aider à s'assurer que le mandat est juridiquement valide. De plus, un mandat notarié est automatiquement enregistré, facilitant sa localisation en cas de besoin.

Comment homologuer un mandat de protection?

L'homologation d'un mandat de protection est une étape cruciale pour confirmer l'inaptitude d'une personne et la validité du mandat. Au Québec, ce processus judiciaire se déroule au Tribunal de la Cour supérieure du district judiciaire concerné. C'est cette instance qui détient la compétence exclusive en matière d'homologation de mandats de protection, ainsi que pour d'autres régimes de protection comme la tutelle ou la curatelle.

Si vous envisagez d'homologuer un mandat, il faudra bien vous préparer. La procédure nécessite la soumission de documents spécifiques, dont des évaluations médicale et psychosociale. Étant donné la complexité de la démarche, il est vivement recommandé de consulter un notaire ou un avocat pour vous accompagner et s'assurer que tout est en ordre.

Quels sont les droits du mandant?

Le mandant, en tant que personne ayant établi un mandat de protection, possède des droits fondamentaux. Il doit être tenu informé de toutes les décisions prises en son nom. De plus, il doit être impliqué, dans la mesure du possible, dans les choix qui le concernent directement. Ces droits garantissent le respect de ses volontés et de son bien-être tout au long de la mise en œuvre du mandat.

Quelles sont les responsabilités des mandataires?

Les mandataires ont un rôle essentiel dans l'exécution d'un mandat de protection. Leur spectre de responsabilités englobe :

Les mandataires portent une grande responsabilité pour garantir que les intérêts du mandant sont toujours au cœur de leurs actions.

Que faire si le mandataire ne remplit pas ses obligations?

Dans certains cas, il se peut que le mandataire ne respecte pas ses responsabilités et obligations envers le mandant. Dans une telle situation, il est faut savoir comment réagir et quelles mesures prendre pour protéger les droits du mandant.

Une option pourrait être d'envoyer une mise en demeure au mandataire, le sommant de remplir correctement ses devoirs et de respecter les termes du mandat de protection. Cette mise en demeure peut être rédigée par un avocat et doit clairement énoncer les manquements du mandataire, ainsi que les actions attendues de sa part. Si le mandataire ne réagit pas de manière satisfaisante, il pourrait être nécessaire de s'adresser au tribunal pour demander son remplacement ou prendre d'autres mesures appropriées.

Que se passe-t-il si un mandat de protection n'est pas en place?

En l'absence d'un mandat de protection, si une personne devient inapte, une intervention du Curateur public pourrait être nécessaire. Une procédure judiciaire serait alors lancée pour l'ouverture d'un régime de protection, tel que la tutelle ou la curatelle, afin de désigner un représentant pour prendre des décisions au nom de la personne inapte.

Cette démarche vise à protéger les intérêts de l'individu et à s'assurer que ses besoins sont bien pris en compte. Il est donc judicieux d'avoir un mandat en place pour éviter ces complications et garantir que les volontés de la personne soient respectées.

En conclusion

Vous savez maintenant comment bien vous préparer à l'éventualité de l'inaptitude. Un mandat de protection est un outil précieux pour s'assurer que vos volontés sont respectées. Si vous envisagez de rédiger un mandat, consultez un professionnel pour vous guider dans le processus.

  • Lionel Racicot de Juridik
  • à propos de l'auteur

    Lionel est conseiller, il décompose les décisions judiciaires complexes, les réformes législatives et les questions juridiques actuelles en langage clair et accessible pour le grand public.