Progrès de votre commande
étape 1/6
Le nom et le prénom du demandeur : il s'agit de la personne ou de l'entreprise qui envoie la mise en demeure et qui demande à l'autre personne ou entreprise de respecter ses obligations.
étape 2/6
Le nom et le prénom du destinataire: il s'agit de la personne ou de l'entreprise à qui la mise en demeure est envoyée. et qui doit respecter ses obligations.
étape 3/6
La description de la demande à un copropriétaire de respecter les règles de la copropriété ou de mettre fin à une situation qui nuit aux autres copropriétaires ou à l'immeuble.
étape 4/6
Les preuves ou faits qui justifient la mise en demeure : il s'agit des détails de la situation qui justifient l'envoi de la mise en demeure, par exemple si un copropriétaire fait du bruit excessif ou perturbateur pour les autres copropriétaires.
étape 5/6
Les conséquences en cas de non-respect des obligations : il s'agit des mesures qui seront prises si le copropriétaire ne respecte pas ses obligations dans le délai imparti, par exemple suspension du droit de vote, frais ou pénalité ou action en justice.
étape 6/6
Le délai de réponse : il s'agit du délai accordé au destinataire pour répondre à la mise en demeure et respecter ses obligations. Nous recommandons un délais de 10 à 14 jours selon la complexité de la demande.