Progrès de votre commande
étape 1/6
Le nom et le prénom du demandeur : il s'agit de la personne ou de l'entreprise qui envoie la mise en demeure et qui demande à l'autre personne ou entreprise de respecter ses obligations.
étape 2/6
Le nom et le prénom du destinataire: il s'agit de la personne ou de l'entreprise qui fait du bruit de manière excessive ou qui nuit à la tranquillité d'autrui. et qui doit respecter ses obligations.
étape 3/6
Les preuves que les bruits en question ont été faits intentionnellement ou de manière négligente et qu'ils sont excessifs au regard de la situation. Exemple: Avertissements répétés, témoignages de voisins ou enregistrements audio ou vidéo.
étape 4/6
Détails sur la nature et la durée des bruits en question, ainsi que sur les dates et les heures auxquelles ils ont été faits.
étape 5/6
Les conséquences en cas de non-respect des obligations : il s'agit des mesures qui seront prises si le destinataire ne respecte pas ses obligations dans le délai imparti, par exemple des poursuites judiciaires ou la résiliation du contrat.
étape 6/6
Le délai de réponse : il s'agit du délai accordé au destinataire pour répondre à la mise en demeure et respecter ses obligations. Nous recommandons un délais de 10 à 14 jours selon la complexité de la demande.