Progrès de votre commande
étape 1/6
Le nom et le prénom du demandeur : il s'agit de la personne ou de l'entreprise qui envoie la mise en demeure et qui demande à l'autre personne ou entreprise de respecter ses obligations.
étape 2/6
Le nom et le prénom du destinataire: il s'agit de la personne ou de l'entreprise à qui la mise en demeure est envoyée. et qui doit respecter ses obligations.
étape 3/6
L'objet de la mise en demeure : il s'agit de la raison pour laquelle la mise en demeure est envoyée, par exemple faire respecter un contrat ou une entente.
étape 4/6
Les faits qui justifient la mise en demeure : il s'agit des détails de la situation qui justifient l'envoi de la mise en demeure, par exemple les termes du contrat qui n'ont pas été respectés.
étape 5/6
Les conséquences en cas de non-respect des obligations : il s'agit des mesures qui seront prises si le destinataire ne respecte pas ses obligations dans le délai imparti, par exemple des poursuites judiciaires ou la résiliation du contrat.
étape 6/6
Le délai de réponse : il s'agit du délai accordé au destinataire pour répondre à la mise en demeure et respecter ses obligations. Nous recommandons un délais de 10 à 14 jours selon la complexité de la demande.