Illustration d'un immeuble à condo

Syndicat de copropriété, mise en demeure et vos droits.

19 janvier 2023 · 8 minutes de lecture

C'est quoi au juste?

Dans le contexte d'un immeuble de condo, une mise en demeure peut être utilisée pour faire respecter les règles de la copropriété divise.

Elle peut aussi servir à faire cesser des comportements inappropriés d'un copropriétaire.

Elle est généralement rédigée par le syndic ou un copropriétaire de l'immeuble, et doit être notifiée à la personne concernée.

Si elle n'est pas respectée, des étapes juridiques supplémentaires peuvent être entreprises pour faire respecter les règles de la copropriété.

Causes courantes d'une mise en demeure par le syndic

Il existe plusieurs comportements ou infractions qui peuvent en justifier une. Dans le contexte d'un immeuble à condo, les causes courantes incluent :

Bruit excessif

Faire du bruit de manière répétée ou excessive, cela peut causer des désagréments aux autres occupants de l'immeuble.

Odeurs désagréables

Cuisiner des aliments à des heures tardives. 

Utiliser des produits de nettoyage ou parfums causant des odeurs désagréables pour les autres occupants.

Dommages causés aux parties communes

les escaliers

les ascenseurs 

les murs

Non-respect des règles

Ne pas ramasser les déchets 

Ne pas respecter les heures de silence, 

Ne pas respecter les règles d'utilisation des parties communes.

La possession d'animaux de compagnie

Possèder un animal de compagnie malgré l'interdiction de la déclaration de copropriété.

Il est important de noter que chaque cas est unique et qu'il est important de consulter les règles de copropriété. Les décisions de l'assemblée de copropriétaires aideront à savoir s'il y a des infractions qui justifient une mise en demeure.

Les rôles de chacun

Le plaignant


Généralement un copropriétaire qui souhaite se plaindre d'un autre copropriétaire ou du syndic.


Il doit d'abord vérifier si les règles de copropriété ou les décisions de l'assemblée de copropriétaires prévoient des procédures pour ce cas. Si c'est le cas, il doit suivre ces procédures pour déposer sa plainte. Il peut également contacter le syndic pour discuter de la situation. Il est nécessaire de rédiger une plainte claire et précise, en indiquant les faits et les actions demandées. Il est également important de conserver une copie de la plainte pour des raisons juridiques.

Le défendeur


Généralement un copropriétaire reçoit une plainte d'un autre copropriétaire ou du syndic.


Il doit la prendre au sérieux et y répondre de manière adéquate. Il doit également respecter les règles de copropriété et les décisions de l'assemblée de copropriétaires. Si la plainte est fondée, il doit corriger son comportement et s'excuser si nécessaire. Il peut également contacter le syndic pour discuter de la situation.

Le syndic


Le syndic est responsable de la gestion de l'immeuble et de faire respecter les règles et les décisions de l'assemblée de copropriétaires. Il doit traiter les plaintes des copropriétaires de manière impartiale et efficace. Il doit également informer les copropriétaires des procédures de plainte et des conséquences en cas de non-respect des règles. Il est le garant de la bonne application des règles de copropriété, il doit donc être à l'écoute des copropriétaires et les orienter dans les démarches à effectuer. Il peut également engager des poursuites judiciaires pour faire respecter les règlements si nécessaire.

Illustration inspection déclaration de copropriété

La déclaration de copropriété, votre meilleur allié

La déclaration de copropriété est un document juridique qui décrit les règles et les obligations des copropriétaires d'un immeuble de copropriété. Elle est établie lors de la création de l'immeuble et est enregistrée auprès des autorités compétentes. Elle est également modifiée et actualisée lors des assemblées de copropriétaires.

Dans le contexte d'une mise en demeure, la déclaration de copropriété joue un rôle clé en définissant les règles et les obligations des copropriétaires. Elle définit les actions et les comportements qui peuvent justifier une plainte, et les procédures à suivre pour en déposer une. 

Elle peut également prévoir des sanctions pour les infractions à celles-ci.

Il est important de consulter la déclaration de copropriété avant de déposer une plainte ou de mettre en demeure un autre copropriétaire ou le syndic. Cela permet de s'assurer que la plainte est fondée et que les procédures de plainte sont respectées. 

On pourra aussi comprendre les conséquences potentielles d'une infraction. 

Il faut se rappeler que c'est un document juridique. Il est donc recommandé de consulter un avocat pour comprendre les implications de cette déclaration.

Médiation : la solution alternative pour régler les conflits

La médiation peut être utilisée pour régler les différends entre copropriétaires ou entre les copropriétaires et le syndic. Elle est menée par un médiateur professionnel qui est impartial et n'a pas de pouvoir décisionnel. La médiation est une méthode confidentielle et volontaire. Les parties concernées sont invitées à s'exprimer librement et à explorer les options de résolution du conflit.

Les avantages de la médiation sont nombreux : 

La médiation peut être utilisée pour régler toutes sortes de conflits comme: 

Il est important de noter que la médiation n'est pas obligatoire. Les parties peuvent choisir d'autres options de résolution de conflits, comme une procédure judiciaire ou l'arbitrage. Il est recommandé de consulter un avocat pour comprendre les différentes options de résolution de conflits. Ce dernier pourra aider à choisir celle qui convient le mieux à votre situation.

Que faire si le syndic ne fait rien pour aider

Il peut arriver que vous sentiez que le syndic ne prend pas suffisamment en compte votre situation. Voici quelques options disponibles dans cette situation :

Il faut se rappeler que le syndic est là pour vous aider. La communication et la transparence sont les clés pour une bonne gestion de la copropriété.

Les étapes de la mise en demeure :

Si la mise en demeure n'est pas respectée : 

Des étapes juridiques supplémentaires peuvent être entreprises comme:

Il est important de noter que les étapes peuvent varier selon les règles de copropriété et les décisions de l'assemblée de copropriétaires. 

Il est recommandé de consulter un avocat pour s'assurer que les étapes sont suivies correctement.

Les conséquences :

En cas de non-respect, il peut y avoir des conséquences juridiques et financières pour la personne concernée.

Frais de justice :  

Si des poursuites judiciaires sont entamées pour faire respecter les règles de la copropriété:

La personne concernée peut être tenue de payer les frais de justice. 

Dommages-intérêts : 

Si des dommages ont été causés aux autres copropriétaires ou aux parties communes de l'immeuble. 

La personne concernée peut être tenue de les réparer financièrement.

Sanctions civiles ou pénales : 

Selon les règles de copropriété et les décisions de l'assemblée de copropriétaires. 

Des sanctions civiles ou pénales peuvent être imposées, comme des amendes ou des peines d'emprisonnement pour des cas graves.

Il est important de noter que les conséquences varient selon les règles de copropriété et les décisions de l'assemblée de copropriétaires. Il est recommandé de consulter un avocat pour s'assurer que les conséquences sont correctement appliquées.

Conseils pour les propriétaires de condo et les syndics de condo :

Pour gérer efficacement une situation ou un différend, voici quelques conseils pratiques pour les propriétaires de condo et les syndics de condo :

Utiliser les options de résolution de conflits disponibles comme: 

Communiquer efficacement avec les autres copropriétaires et le syndicat. Utilisez les canaux appropriés pour chaque situation, comme des réunions d'assemblée, des courriels ou des appels téléphoniques.

Bien connaître les règles de copropriété et les décisions de l'assemblée de copropriétaires. Cela vous s'assurera que les étapes et les conséquences sont correctement appliquées.

Rédiger une lettre de mise en demeure claire et précise : Il est important que la demande soit claire et précise sur les infractions commises et les actions demandées. Il est également important de conserver une copie de la lettre et de la preuve de la notification pour des raisons juridiques.

En suivant ces conseils, vous pourrez gérer efficacement la plupart des situations.

faq mise en demeure Juridik

Foire aux questions

* Ce texte explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, veuillez vous référer à un avocat.

  • Lionel Racicot de Juridik
  • à propos de l'auteur

    Lionel est conseiller, il décompose les décisions judiciaires complexes, les réformes législatives et les questions juridiques actuelles en langage clair et accessible pour le grand public.

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